Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 22-6-2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site internet, du portail client, des services en ligne, des documents, des communications et des services connexes fournis par Boundless Consultancy Sàrl, sise Chemin de l’Esplanade 22, 1214 Vernier, Suisse (« Boundless Consultancy », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant à notre site internet, en utilisant notre portail client, en soumettant des informations, en téléversant des documents, en communiquant avec nous ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser notre site internet, notre portail ou nos services.

1. À propos de Boundless Consultancy

Boundless Consultancy Sàrl fournit des services de conseil, d’assistance administrative, de soutien juridique et d’autres services professionnels connexes, selon les besoins du client et le périmètre de mission convenu avec celui-ci.

Le périmètre exact des services, les honoraires, les délais, les livrables et les responsabilités peuvent être définis dans une lettre de mission distincte, un contrat de services, une facture, une confirmation écrite ou tout autre document émis ou accepté par Boundless Consultancy.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord écrit signé entre vous et Boundless Consultancy, l’accord écrit signé prévaudra pour la matière spécifique couverte par cet accord.

2. Utilisation du site internet

Vous pouvez utiliser notre site internet uniquement à des fins licites. Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du site, à ne pas porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement, à ne pas tenter d’y accéder sans autorisation, à ne pas copier ou extraire son contenu sans permission, à ne pas soumettre d’informations fausses ou trompeuses, et à ne pas utiliser le site d’une manière susceptible de nuire à Boundless Consultancy, à ses clients, à ses systèmes ou à tout tiers.

Le contenu de notre site internet est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, un conseil en immigration, un conseil financier, un conseil fiscal ou tout autre conseil professionnel, sauf confirmation expresse et écrite de Boundless Consultancy concernant votre situation spécifique.

3. Portail client

Boundless Consultancy peut fournir l’accès à un portail client sécurisé. Ce portail peut permettre aux clients de consulter des informations relatives à leurs dossiers, de téléverser des documents, de recevoir des factures, d’échanger des messages, de gérer les informations de leur profil et d’accéder à d’autres documents liés aux services.

L’accès au portail est réservé aux utilisateurs autorisés. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé, une utilisation abusive, la perte de vos identifiants ou tout problème de sécurité affectant votre compte.

Vous ne devez pas partager votre accès au portail avec des personnes non autorisées. Boundless Consultancy peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès au portail si nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque de sécurité, une utilisation abusive, un défaut de paiement, une violation des présentes Conditions ou toute autre raison légitime liée à la protection de nos clients, de notre personnel, de nos systèmes ou de nos services.

4. Responsabilités du client

Vous êtes responsable de fournir des informations et des documents complets, exacts, licites et à jour.

Vous comprenez et acceptez que Boundless Consultancy puisse se fonder sur les informations et documents que vous fournissez. Nous ne sommes pas responsables des retards, refus de demandes, coûts supplémentaires, résultats défavorables, délais manqués ou autres conséquences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets, tardifs, trompeurs, falsifiés, expirés ou illicites fournis par vous ou en votre nom.

Vous êtes responsable de nous informer rapidement de tout changement susceptible d’affecter votre dossier, notamment tout changement concernant votre identité, votre adresse, vos coordonnées, votre statut juridique, votre situation familiale, votre situation financière, vos délais, vos rendez-vous, votre correspondance officielle ou toute autre circonstance pertinente.

5. Documents téléversés

Il peut vous être demandé de téléverser ou de fournir des documents, notamment des pièces d’identité, passeports, titres de séjour, documents juridiques, correspondances, documents financiers, factures, certificats, pièces de dossier ou autres fichiers liés à votre affaire.

En téléversant ou en fournissant des documents, vous confirmez que :

1. vous avez le droit de fournir ces documents à Boundless Consultancy ;
2. les documents sont, à votre connaissance, exacts, complets et authentiques ;
3. les documents ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
4. les documents sont pertinents pour le service ou le dossier concerné ;
5. vous avez obtenu toute autorisation requise avant de fournir des documents contenant des informations relatives à une autre personne.

Boundless Consultancy peut refuser, supprimer ou demander des éclaircissements concernant des documents qui semblent incomplets, illisibles, non pertinents, suspects, illicites ou inadaptés au dossier concerné.

6. Services et périmètre de mission

Les services fournis par Boundless Consultancy sont limités au périmètre expressément convenu par écrit. Tout service supplémentaire, demande, document, examen, traduction, consultation, suivi ou travail urgent peut nécessiter un devis, une facture ou une approbation écrite distincte.

Sauf accord écrit contraire, Boundless Consultancy n’est pas responsable de surveiller tous les délais possibles, changements juridiques, notifications officielles, communications de tiers ou étapes procédurales en dehors du périmètre de mission convenu.

Vous reconnaissez que les autorités publiques, tribunaux, ambassades, consulats, organismes administratifs, banques, assureurs, employeurs, bailleurs, établissements d’enseignement et autres tiers peuvent appliquer leurs propres règles, délais, exigences et pouvoirs d’appréciation. Boundless Consultancy ne contrôle pas ces tiers.

7. Absence de garantie de résultat

Boundless Consultancy fournira ses services avec un soin professionnel raisonnable. Toutefois, nous ne garantissons aucun résultat spécifique, approbation, visa, permis, décision, règlement, remboursement, avantage, issue juridique, issue administrative, délai de traitement ou réponse d’un tiers.

Tout délai, estimation, attente ou évaluation fourni par Boundless Consultancy est fondé sur les informations disponibles au moment concerné et ne constitue pas une garantie.

Les résultats peuvent dépendre de facteurs indépendants de notre volonté, notamment l’appréciation des autorités, les changements de loi ou de politique, la charge de travail des autorités publiques, l’éligibilité du client, la qualité et l’exhaustivité des documents, les retards de tiers, les cas de force majeure ou d’autres circonstances.

8. Absence de représentation formelle sauf accord

L’utilisation du site internet, du portail client, du formulaire de contact, de la communication par email, du téléversement de documents, de la demande de consultation ou du paiement ne crée pas automatiquement une relation avocat-client, un mandat, une procuration ou une représentation juridique formelle.

Une relation professionnelle ou une représentation formelle n’existe que lorsqu’elle est expressément acceptée par écrit par Boundless Consultancy et, le cas échéant, lorsque les conditions de mission, autorisations, procurations ou modalités de paiement requises ont été complétées.

9. Honoraires, factures et paiement

Les honoraires peuvent être convenus par devis, facture, confirmation écrite, contrat de services, tarif horaire, forfait, package ou tout autre arrangement écrit.

Les factures doivent être payées à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, le paiement est dû à réception, sauf accord écrit contraire.

Boundless Consultancy peut interrompre, suspendre ou refuser le travail, l’accès au portail, la préparation de documents, le dépôt de demandes, le suivi ou tout service supplémentaire en cas de non-paiement, de retard de paiement, de litige de paiement, de rétrofacturation, de soupçon de fraude ou de défaut de fourniture des informations de facturation demandées.

Vous êtes responsable de tous frais bancaires, frais de transfert, frais de conversion de devise, frais de rétrofacturation, taxes ou coûts de tiers, sauf accord écrit contraire.

10. Retards de paiement et recouvrement

Si une facture demeure impayée après sa date d’échéance, Boundless Consultancy peut envoyer des rappels, suspendre les services, facturer des frais administratifs raisonnables lorsque la loi le permet, réclamer des intérêts lorsque la loi le permet, et prendre les mesures appropriées pour recouvrer les montants impayés.

Vous pouvez être tenu responsable des coûts raisonnables engagés pour recouvrer les honoraires impayés, y compris les frais administratifs, frais juridiques, frais de recouvrement et frais judiciaires, lorsque la loi applicable le permet.

11. Remboursements et annulations

Les remboursements ne sont pas automatiques. La disponibilité d’un remboursement dépend de la nature du service, du travail déjà effectué, des coûts de tiers déjà engagés, de l’état d’avancement du dossier et de tout accord écrit entre vous et Boundless Consultancy.

Les honoraires payés pour des consultations, travaux administratifs, examens de documents, préparations de dossiers, travaux urgents, travaux achevés, coûts de tiers, frais officiels, traductions, dépôts ou services déjà commencés peuvent être non remboursables, sauf obligation légale contraire ou accord écrit contraire.

Si vous annulez un service après le début du travail, Boundless Consultancy peut facturer tout travail effectué, temps passé, coûts engagés et engagements pris jusqu’à la date d’annulation.

12. Communication

Boundless Consultancy peut communiquer avec vous via le portail client, email, téléphone, appel vidéo, outils de messagerie, courrier postal ou tout autre canal convenu avec vous.

Vous êtes responsable de veiller à ce que vos coordonnées soient exactes et à jour. Boundless Consultancy n’est pas responsable des communications manquées, retards ou conséquences causés par des coordonnées incorrectes, des boîtes de réception pleines, des filtres anti-spam, des comptes inactifs, des messages non lus ou l’absence de consultation du portail ou des emails.

Les notifications officielles, factures, demandes de documents, rappels, mises à jour et autres communications liées aux services peuvent être envoyés électroniquement, sauf si une autre méthode est exigée par la loi ou convenue par écrit.

13. Confidentialité

Boundless Consultancy traitera les informations des clients avec une confidentialité appropriée, sous réserve du droit applicable, des obligations professionnelles, des besoins opérationnels et de la bonne exécution des services.

Les informations confidentielles peuvent être partagées lorsque cela est nécessaire avec le personnel autorisé, consultants, traducteurs, professionnels du droit, prestataires informatiques, prestataires de paiement ou de comptabilité, prestataires de stockage et d’hébergement, assureurs, auditeurs, autorités publiques, tribunaux, ambassades, consulats, organismes administratifs ou autres tiers pertinents lorsque cela est requis ou approprié pour le service, la conformité légale, la protection des droits ou l’exploitation de l’activité.

14. Protection des données

Boundless Consultancy traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi fédérale suisse sur la protection des données et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données.

Les détails concernant la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, partageons et protégeons les données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité et de protection des données, disponible sur notre site internet.

En utilisant notre site internet, notre portail ou nos services, vous reconnaissez avoir été informé de notre Politique de confidentialité et acceptez que des données personnelles puissent être traitées dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, à l’administration, à la facturation, à la communication, à la sécurité, à la conformité légale et aux finalités commerciales légitimes.

15. Services de tiers

Notre site internet, notre portail, nos communications, nos paiements, notre hébergement, nos analyses, l’envoi d’emails, le stockage de documents, la sécurité et nos systèmes opérationnels peuvent dépendre de prestataires de services tiers.

Boundless Consultancy n’est pas responsable des plateformes, sites, services, interruptions, politiques ou actions de tiers qui échappent à notre contrôle. Lorsque des services tiers sont utilisés pour traiter des données personnelles, nous prenons des mesures raisonnables pour utiliser des prestataires adaptés à la finalité concernée et pour protéger les informations des clients conformément au droit applicable.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site internet, textes, designs, graphiques, marques, logos, documents, modèles, flux de travail, structure du portail, supports et autres contenus mis à disposition par Boundless Consultancy sont la propriété de Boundless Consultancy ou lui sont concédés sous licence, sauf indication contraire.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier, vendre, publier, procéder à l’ingénierie inverse ou exploiter commercialement tout contenu ou système de Boundless Consultancy sans notre autorisation écrite préalable.

Les documents préparés spécifiquement pour vous peuvent être utilisés par vous aux fins pour lesquelles ils ont été fournis, sous réserve du paiement intégral des honoraires correspondants et de toute restriction applicable.

17. Utilisation interdite

Vous ne devez pas utiliser le site internet, le portail ou les services pour :

1. soumettre des documents faux, falsifiés, trompeurs, volés ou illicites ;
2. usurper l’identité d’une autre personne ;
3. violer une loi ou une réglementation ;
4. porter atteinte aux droits d’une personne ;
5. téléverser des logiciels malveillants, fichiers nuisibles ou contenus illicites ;
6. tenter d’accéder sans autorisation à un système ou un compte ;
7. porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement du site ou du portail ;
8. harceler, menacer, injurier ou diffamer une personne ;
9. utiliser les services à des fins de fraude, blanchiment d’argent, activité migratoire illégale, falsification de documents ou toute autre finalité illicite ;
10. utiliser abusivement des informations confidentielles, juridiques, personnelles ou liées à un dossier.

Boundless Consultancy peut signaler toute conduite illicite suspectée aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire pour protéger nos droits, nos clients, notre personnel, nos systèmes ou des tiers.

18. Suspension ou résiliation

Boundless Consultancy peut suspendre ou résilier l’accès au site internet, au portail ou aux services si :

1. vous violez les présentes Conditions ;
2. un paiement est en retard ;
3. vous fournissez des informations fausses, trompeuses, incomplètes ou suspectes ;
4. vous faites un usage abusif du site, du portail ou des services ;
5. la poursuite du service créerait un risque juridique, éthique, sécuritaire, opérationnel ou réputationnel ;
6. nous sommes tenus de le faire par la loi, une autorité, un tribunal ou une obligation professionnelle ;
7. le service convenu a pris fin.

La suspension ou la résiliation n’affecte pas les montants déjà dus, les droits déjà acquis, les obligations de confidentialité, les obligations de protection des données ou toute disposition destinée à survivre à la résiliation.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Boundless Consultancy ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profit, la perte d’opportunité, la perte d’activité, la perte de données, l’atteinte à la réputation, le préjudice émotionnel ou les décisions de tiers.

Boundless Consultancy n’est pas responsable des retards, refus, rejets, pertes ou conséquences causés par des tiers, autorités publiques, tribunaux, ambassades, consulats, banques, prestataires de paiement, services postaux, fournisseurs d’accès internet, prestataires d’hébergement, prestataires email ou autres parties externes échappant à notre contrôle raisonnable.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par le droit applicable, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave lorsque la limitation est interdite.

20. Force majeure

Boundless Consultancy ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’une obligation causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, grèves, cyberattaques, pannes internet, interruptions d’hébergement, mesures gouvernementales, retards des autorités publiques, changements de loi ou de politique, pandémies, pannes de courant, interruptions bancaires ou autres cas de force majeure.

21. Modifications du site, du portail et des services

Boundless Consultancy peut mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du site internet, du portail, du contenu, des fonctionnalités ou des services à tout moment, sous réserve du droit applicable et de tout accord écrit spécifique conclu avec vous.

Nous pouvons également mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version mise à jour sera publiée sur notre site internet avec une nouvelle date de “Dernière mise à jour”. La poursuite de l’utilisation du site, du portail ou des services après la publication des Conditions mises à jour signifie que vous acceptez ces Conditions mises à jour.

22. Versions linguistiques

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en anglais, français, arabe ou dans d’autres langues.

Sauf exigence légale contraire ou accord écrit exprès, la version anglaise prévaudra en cas d’incohérence, d’ambiguïté ou de conflit entre les versions linguistiques.

[Hafiz doit confirmer si la version anglaise ou française doit être la version faisant foi.]

23. Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou lié à celles-ci, au site internet, au portail ou aux services seront régis par le droit suisse, sans préjudice de tout droit impératif de protection des consommateurs pouvant s’appliquer en vertu du droit applicable.

24. For juridique

Sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux suisses seront compétents pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions ou liés à celles-ci, au site internet, au portail ou aux services.

[Hafiz doit confirmer le tribunal ou le for compétent exact, par exemple Genève ou tout autre for suisse compétent.]

25. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :

Boundless Consultancy Sàrl

Chemin de l’Esplanade 22

1214 Vernier

Suisse

Email : info@boundlessconsultancy.ch